Quoi de neuf?

•Création de dossier par PDF - [Amélioration] - version 5.5.0 : compatibilité les nouveaux CERFA "ADS" de janvier 2025. Par ailleurs, la liste des parcelles supplémentaires est dorénavant disponible dans un document annexé au CERFA principal.

Les CERFA 13404 (DP), 13702 (DPLOT), 13703 (DPMI), CERFA 13411 (Permis Modificatif) et 13412 (Permis de Transfert) sont supprimés au profit des nouveaux CERFA 16702 (DPC), 16703 (DPA), 16700 (Demande de Modification) et 16701 (Demande de Transfert).

•Bandeau supérieur, Notification - [Amélioration] - version 5.5.0 : adaptation de l'icône "Notifications" suite à la suppression du type "Correspondant" dans les intervenants du dossier.

Pour rappel, les notifications des lettres de 1er mois et arrêtés sont à adresser au demandeur principal obligatoirement.

•Objet de la demande, DP - [Amélioration] - version 5.5.0 : mise à jour de la liste "Objet de la demande" pour les dossiers de type "DP".

Ces nouvelles valeurs apparaissent pour les dossiers déposés à partir du 01/01/2025.

•Objet de la demande, description du projet - [Amélioration] - version 5.5.0 : la recopie de la description du projet au dépôt vers les formulaires du projet est conditionnée par la case à coche "Copie projet" et le type/objet de la demande du dossier. Ainsi,

osi le dossier est de type "DP" et l'objet de la demande "Constructions et travaux non soumis à permis de construire", alors la description du projet est recopiée dans le formulaire Construction,

osi le dossier est de type "DP" et l'objet de la demande "Installations et aménagements non soumis à permis d'aménager", alors la description du projet est recopiée dans le formulaire Aménagement,

osi le dossier est de type "PC", alors la description du projet est recopiée dans le formulaire Construction,

osi le dossier est de type "PA", alors la description du projet est recopiée dans le formulaire Aménagement,

osi le dossier est de type "PD", alors la description du projet est recopiée dans le formulaire Démolition.

Cette dernière est cochée par défaut et peut être modifiée dans vos préférences de l'utilisateur.

•Déclaration des intervenants, Correspondant - [Amélioration] - version 5.5.0 : suppression du correspondant pour les dossiers déposés après le 01/01/2025.

Pour rappel, les notifications (lettres de premiers mois et décisions) doivent être adressées obligatoirement au demandeur principal.

Comme dans les précédentes versions, dans le cas des dossiers déposés via le Guichet unique, le déclarant reste indiqué pour informations dans le formulaire Dématérialisation.

•Déclaration des intervenants, Auteur - [Amélioration] - version 5.5.0 : les champs "N° de récépissé" et "Conseil régional" ne sont plus obligatoires dans le cas des dossiers "AT".

Les astérisques présents sur ces champs n'ont pas d'impact lors de la validité du formulaire.

•Aménagement - [Amélioration] - version 5.5.0 : le nombre et le contenu des tranches des travaux des aménagements sont maintenant découpés dans 2 champs distincts.

•Construction, Travaux - [Amélioration] - version 5.5.0 : dans le cas des ADS, adaptation des champs de l'onglet Travaux du formulaire Construction en cohérence avec les CERFA en vigueur dans le cas des permis et déclarations préalables.

oajout de la valeur "Transformation d'un garage en pièce de la construction" à la section Travaux sur construction existante.

oajout du champ "Porte sur une installation agrivoltaïque" et renommage du champ "Puissance crête énergie solaire au sol (kW)" en "Puissance crête énergie solaire au sol ou d'ombrière photovoltaïque (kW)" à la section Divers.

osuppression du champ "Emprise au sol (m²)" au profit des nouveaux champs "Emprise au sol avant travaux (m²)", "Emprise au sol créée (m²)" et "Emprise au sol supprimée (m²)" à la section Divers.

Ces modifications sont visibles selon le type et l'objet de la demande du dossier.

•Construction, Complément - [Amélioration] - version 5.5.0 : dans le cas des ADS, adaptation des champs de l'onglet Complément du formulaire Construction en cohérence avec les CERFA en vigueur dans le cas des permis et déclarations préalables.

La modification du champ "Foyer ou hébergement" en plusieurs champs permet de renseigner la répartition du nombre de logements créés par type de résidence. Les cases à coches ont été conservées pour garder l'historique des dossiers déposés avant le 01/01/2025.

•Construction, Surf. plancher - [Amélioration] - version 5.5.0 : dans le cas des ADS, adaptation des champs de l'onglet Surf. plancher du formulaire Construction en cohérence avec les CERFA en vigueur dans le cas des permis et déclarations préalables.

La liste des destinations propose désormais les nouvelles valeurs au 01/01/2016 par défaut en cas d'ajout.

•Législation connexe - [Amélioration] - version 5.5.0 : ajout de la législation connexe "Si votre projet relève du II de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation".

•Construction, spécificité AT - [Amélioration] - version 5.5.0 : mise à jour du formulaire Construction au format MVC pour les dossiers de type AT. Cette migration s'accompagne d'améliorations techniques et ergonomiques, sécurisant et facilitant la saisie des éléments.

•Études - [Amélioration] - version 5.5.0 : dans le cadre des permis et déclarations, si le projet est situé sur un lotissement, l'onglet Ventilation des surfaces est amendé des informations associées au lotissement, à savoir : 

oles informations associées au permis de lotir/d'aménager associé ;

ola liste des dossiers autorisés sur ledit lotissement.

Pour bénéficier de cette fonctionnalité, assurez-vous d'avoir complété en amont les informations associées au lotissement côté administration

•Calcul de la date de caducité - [Amélioration] - version 5.5.0 : adaptation des règles de calcul de la date de caducité au niveau du formulaire Décision de l'autorité vis à vis de la réglementation en vigueur. Ainsi,

odans le cas d'une autorisation accordée tacitement, la date de référence pour le calcul de la date de caducité est la date limite d'instruction + 1 jour, lorsque celle-ci est renseignée ;

odans le cas d'une autorisation accordée de manière expresse, la date de référence pour le calcul de la date de caducité reste identique au calcul standard (date de présentation ou date de transmission ou date de décision le cas échéant) ;

odans le cas d'un modificatif ou transfert, la date de caducité est reprise du dossier initial précédemment accordée.

Les autorisations dites expresses sont les décisions de nature "Favorable" et "Favorable avec réserves" pour rappel.

•Contrôleur (Constat terrain) - [Amélioration] - version 5.5.0 : amélioration de l'affichage des intervenants de type "Contrôleur" dans la page d'édition d'un constat terrain. Ainsi les intervenants archivés et non associés à la commune apparaissent dans des catégories distinctes pour une meilleure lisibilité.

Les intervenants affectés sont des intervenants qui ont été associés au dossier par le passé puis qui ont perdu leurs droits sur la commune suite à une modification de paramétrage. Ainsi cet affichage permet de conserver l'historique des saisies passées.

•Consultation des services (Chantier) - [Amélioration] - version 5.5.0 : mise à jour du formulaire Consultation des services au format MVC. Cette migration s'accompagne d'améliorations techniques et ergonomiques, sécurisant et facilitant la saisie des éléments.

Les formulaires bénéficient des mêmes évolutions que le formulaire Services.

•Constat terrain et conformité - [Correction] - version 5.5.0 : correction de la case à coche "Reporter les informations sur les précédents dossiers modificatifs en cours" dans le cas d'un dossier modificatif.

Pour rappel, cette case à coche permet de recopier les constats terrain et informations relatives à la conformité du dossier modificatif vers le dossier initial.

•Étape "En attente de décision" - [Amélioration] - version 5.5.0 : dans le cas des autorisations d'urbanisme, l'étape "En attente de décision" est réalisée une fois la décision transmise dans le cas des décisions expresses.

•Étape "Attente DAACT" - [Amélioration] - version 5.5.0 : adaptation de l'étape "Attente DAACT" pour les déclarations préalables expresses. Ainsi, l'étape se déclenche une fois la décision transmise (dans le cas des décisions induisant l'étape "En attente DAACT").

•Étape "Dossier terminé" - [Amélioration] - version 5.5.0 : adaptation de l'étape "Dossier terminé" pour les autorisations expresses. Ainsi, l'étape se déclenche une fois la décision transmise (dans le cas des décisions induisant l'étape "Dossier terminé").

Pour rappel, dans le cas des autorisations, les décisions expresses (non tacites) doivent être notifiées obligatoirement au demandeur. La modification des règles de gestion de ces étapes permette ainsi de corriger le statut du dossier sur le Guichet Unique. Ainsi les dossiers seront terminés une fois la transmission au demandeur réalisée dans le cas où l'autorisation n'est pas accordée.